Introduction
Le Canada a adopté une loi de protection des passagers. Le second volet de la loi, portant sur les compensations aériennes, entre en vigueur en ce mois de décembre 2019 - DR : DepositPhotos, SimpleFoto
Comme déjà indiqué dans de nombreux articles, dans les cas de retards, annulations et overbookings de vols, le Règlement Européen 261/2004 s’applique pour tous les vols au départ d’un aéroport situé en Union Européenne, Suisse, Islande et Norvège.
Il s’applique pour les vols vers ces pays, uniquement si ceux-ci sont effectués par un appareil immatriculé en Union Européenne, Suisse, Islande et Norvège.
Il y a donc de très nombreux vols non couverts et de nombreux passagers se retrouvent sans aucune compensation dans ces cas.
C’est sans compter sur le fait que plusieurs pays ont légiféré et possèdent un ensemble de textes qui octroient assistance et compensations à ces passagers.
Le Canada, à l’instar d’Israël, de la Turquie, de la Russie ou encore du Brésil, a adopté une loi de protection des passagers.
Le second volet de la loi, portant sur les compensations aériennes, entre en vigueur en ce mois de décembre 2019.
L’occasion d’en dresser les contours.
Il s’applique pour les vols vers ces pays, uniquement si ceux-ci sont effectués par un appareil immatriculé en Union Européenne, Suisse, Islande et Norvège.
Il y a donc de très nombreux vols non couverts et de nombreux passagers se retrouvent sans aucune compensation dans ces cas.
C’est sans compter sur le fait que plusieurs pays ont légiféré et possèdent un ensemble de textes qui octroient assistance et compensations à ces passagers.
Le Canada, à l’instar d’Israël, de la Turquie, de la Russie ou encore du Brésil, a adopté une loi de protection des passagers.
Le second volet de la loi, portant sur les compensations aériennes, entre en vigueur en ce mois de décembre 2019.
L’occasion d’en dresser les contours.
Une nouvelle loi de compensation des passagers
Le Canada a adopté une toute nouvelle loi d’assistance et de compensation des passagers.
Cette loi est révolutionnaire car, d’une part, elle différencie les gros des petits transporteurs, ce qui n’est pas le cas dans toutes les autres lois que l’on connait.
Les gros transporteurs sont ceux qui transportent plus de 2 millions de passagers par an et les petits sont les autres.
Les mécanismes ont été très bien pensés avec quelques exemples frappants : responsabilité conjointe des transporteurs aériens et des sociétés leur louant les avions (ce n’est pas le cas en Europe !) par exemple.
Par contre, les grèves ne sont pas couvertes, ni les vices de construction des aéronefs si la sécurité des passagers est en jeu.
Les barèmes de compensation sont aussi très différents de ceux utilisés en Europe.
Par exemple, dans le cas de retard, et dans le cas d’un gros transporteur, on atteint CAD 1 000$ pour un retard de plus de 9 heures. Il existe d’ailleurs 3 paliers alors qu’en Europe, il n’y en a qu’un seul !
Il en va de même dans le cas d’overbooking avec notamment, dans le cas d’un retard de plus de 9 heures suite à un cas de refus d’embarquement, une compensation de CAD 2 400$ !
Cette loi est révolutionnaire car, d’une part, elle différencie les gros des petits transporteurs, ce qui n’est pas le cas dans toutes les autres lois que l’on connait.
Les gros transporteurs sont ceux qui transportent plus de 2 millions de passagers par an et les petits sont les autres.
Les mécanismes ont été très bien pensés avec quelques exemples frappants : responsabilité conjointe des transporteurs aériens et des sociétés leur louant les avions (ce n’est pas le cas en Europe !) par exemple.
Par contre, les grèves ne sont pas couvertes, ni les vices de construction des aéronefs si la sécurité des passagers est en jeu.
Les barèmes de compensation sont aussi très différents de ceux utilisés en Europe.
Par exemple, dans le cas de retard, et dans le cas d’un gros transporteur, on atteint CAD 1 000$ pour un retard de plus de 9 heures. Il existe d’ailleurs 3 paliers alors qu’en Europe, il n’y en a qu’un seul !
Il en va de même dans le cas d’overbooking avec notamment, dans le cas d’un retard de plus de 9 heures suite à un cas de refus d’embarquement, une compensation de CAD 2 400$ !
Comment utiliser les textes ?
Dans la quasi-totalité des cas, le passager peut décider soit d’utiliser la loi nationale, soit dans les cas prévus, une autre législation.
Exemple : un vol d’Europe vers le Canada est couvert par le Règlement Européen 261/2004 et la loi canadienne.
Cependant deux remarques s’imposent :
(1) On ne pourra aller vers les tribunaux que selon la loi locale
(2) On ne peut réclamer de compensation selon les deux lois.
Il conviendra donc de choisir celle qui présente le plus d’avantages pour le voyageur.
Enfin, ne pas oublier d’activer les conventions internationales pour être compensé des dommages collatéraux (perte de nuitées de séjour par exemple) selon les règles desdites conventions.
Exemple : un vol d’Europe vers le Canada est couvert par le Règlement Européen 261/2004 et la loi canadienne.
Cependant deux remarques s’imposent :
(1) On ne pourra aller vers les tribunaux que selon la loi locale
(2) On ne peut réclamer de compensation selon les deux lois.
Il conviendra donc de choisir celle qui présente le plus d’avantages pour le voyageur.
Enfin, ne pas oublier d’activer les conventions internationales pour être compensé des dommages collatéraux (perte de nuitées de séjour par exemple) selon les règles desdites conventions.
* Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile et par ailleurs avocat du CEDIV et membre de l’International Forum of Travel and Tourism Lawyers, de la European Aviation Lawyers Association et du World Airport Lawyers Association.
Il est Senior Lecturer en droit du tourisme et de l’aviation civile au sein d’universités et écoles supérieures de commerce et également référent en régulation aérienne pour institutions et Parlement.
Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action.
Les textes de loi européens et autres sont disponibles aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher-legal.eu
Il est Senior Lecturer en droit du tourisme et de l’aviation civile au sein d’universités et écoles supérieures de commerce et également référent en régulation aérienne pour institutions et Parlement.
Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action.
Les textes de loi européens et autres sont disponibles aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher-legal.eu
